C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Texte complet
32. La décision du comité est communiquée au Conseil d’administration dans les 30 jours suivant la date de la séance prévue au paragraphe 4 de l’article 31.
D. 323-92, a. 32.